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Loi sur les banques
La Loi sur les banques est adoptée par le Parlement afin de réglementer les banques à charte du Canada.
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Article
Loi sur les dépenses d'élection
L'interprétation et l'application de la Loi sur les dépenses d'élection ont suscité des problèmes, en partie à cause de la formulation imprécise ou ambiguë du texte.
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Loi sur les Indiens
La Loi sur les Indiens est la principale loi qui permet au gouvernement fédéral d’administrer le statut d’Indien, les gouvernements locaux des Premières Nations et la gestion des terres de réserve. Cette loi définit également les obligations du gouvernement envers les membres des Premières Nations. La Loi sur les Indiens ne concerne que les personnes détenant le statut d’Indien, et non pas les Métis ou les Inuits. Elle est introduite en 1876 sous la forme d’une synthèse de plusieurs ordonnances coloniales antérieures visant à éradiquer la culture des Premières Nations et à promouvoir l’assimilation de leurs membres dans la société eurocanadienne. Une nouvelle version de la Loi a été adoptée en 1951 et, depuis, celle-ci a été modifiée plusieurs fois, notamment de manière importante en 1985. Les modifications visaient principalement à éliminer les articles particulièrement discriminatoires. Il s’agit d’un document évolutif, rempli de contradictions, qui a engendré plusieurs générations de traumatismes, de violations des droits de la personne et de perturbations sociales et culturelles chez les peuples autochtones. Ce texte est l’article intégral sur la Loi sur les Indiens. Si vous souhaitez en lire un résumé en langage simple, veuillez consulter l'article : Loi sur les Indiens (résumé en langage simple).
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Collection
Loi sur les Indiens
La Loi sur les Indiens est la principale loi du gouvernement fédéral qui est relative au statut d’Indien, à la gouvernance des Premières Nations et au contrôle des terres de réserve. Elle définit également les obligations du gouvernement fédéral envers les personnes enregistrées comme Indiens inscrits. Bien qu’elle ait été adoptée en 1876, la Loi sur les Indiens s’inscrivait dans la continuité des politiques coloniales antérieures, notamment l’ Acte pour encourager la civilisation graduelle de...
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Article
Loi sur les Indiens (résumé en langage simple)
La Loi sur les Indiens a été créée en 1876. Une nouvelle version de cette loi a été adoptée en 1951. Depuis, la Loi sur les Indiens a été modifiée plusieurs fois. L’objectif principal de cette loi était de forcer les peuples des Premières Nations à abandonner leur culture et à adopter un style de vie euro-canadien. La Loi sur les Indiens n’affecte ni les Métis ni les Inuits. Cet article est un résumé en langage simple sur la Loi sur les Indiens. Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter l'article intégral, intitulé Loi sur les Indiens.
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Article
Loi sur les langues officielles (1988)
La Loi sur les langues officielles (1988) intègre tous les amendements apportés à la Loi sur les langues officielles de 1969 en les formulant plus en détail et en les articulant plus explicitement dans un nouveau cadre législatif. Cette version fait ressortir les responsabilités des institutions fédérales en matière de langues officielles (voir aussi Politique linguistique au Canada). Ce texte est l’article intégral sur la Loi sur les langues officielles de 1988. Si vous souhaitez lire un résumé en langage simple, veuillez consulter la Loi sur les langues officielles (1988) (Résumé en langage simple).
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Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick
Doté de la plus forte dualité linguistique au Canada, le Nouveau-Brunswick a adopté sa Loi sur les langues officielles (1969) quelques mois avant que le gouvernement fédéral n’adopte la sienne. La reconnaissance de deux communautés linguistiques (1981), les mécanismes d’application et de correction (2002), tout comme les règlements sur l’affichage commercial bilingue (2009) sont, en matière de bilinguisme, les plus audacieux au pays. Les francophones du Nouveau-Brunswick représentent 32,4 % de la population en 2016.
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Loi sur les mesures de guerre
La Loi sur les mesures de guerre est une loi fédérale adoptée par le Parlement le 22 août 1914, après le début de la Première Guerre mondiale. Elle confère au gouvernement canadien des compétences étendues pour le maintien de la sécurité et de l’ordre en temps de guerre, d’invasion ou d’insurrection. Pendant les deux guerres mondiales, la Loi suscite la controverse lorsqu’elle est utilisée pour suspendre les libertés civiles des personnes au Canada considérées comme « sujets d’un pays ennemi », ce qui mène à une arrestation de masse et à des incarcérations sans accusations ni procès. La Loi sur les mesures de guerre est également mise en application au Québec, lors de la Crise d’octobre de 1970. Cette loi a été abrogée et remplacée en 1988 par la Loi sur les mesures d’urgence, dont les pouvoirs sont plus limités.
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Loi sur les mesures d’urgence
En juillet1988, la Loi sur les mesures de guerre est abrogée et remplacée par la Loi sur les mesures d’urgence. Cette dernière vise à «autoriser à titre temporaire des mesures extraordinaires de sécurité en situation de crise nationale et à modifier d’autres lois en conséquence». Contrairement aux pouvoirs étendus et à la violation de libertés civiles autorisés par la Loi sur les mesures de guerre, la Loi sur les mesures d’urgence crée des pouvoirs précis, plus limités, pour permettre au gouvernement fédéral de faire face à des urgences de sécurité de cinq types différents: urgences nationales; sinistres; états d’urgence; états de crise internationale; états de guerre. En vertu de la Loi, les décrets et les règlements du Cabinet doivent être examinés par le Parlement, ce qui signifie que le gouvernement ne peut agir seul, contrairement à ce que prévoyait la Loi sur les mesures de guerre. La Loi sur les mesures d’urgence décrit les procédures d’indemnisation des personnes ayant subi les conséquences des actions du gouvernement pendant les situations d’urgence. Elle stipule également que les actions du gouvernement sont soumises à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Déclaration canadienne des droits.
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Loi sur les secrets officiels
La Loi sur les secrets officiels, le plus important texte législatif portant sur la sécurité nationale, vise à interdire et à contrôler l'accès aux renseignements de nature délicate détenus par le gouvernement, ainsi que la divulgation de cette information.
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Loi sur les services en français de l'Ontario
À défaut d’accorder une autonomie politique aux Franco-Ontariens ou de reconnaître l’égalité des communautés linguistiques francophone et anglophone (comme c’est le cas au Nouveau-Brunswick), le gouvernement de l’Ontario a fait du français une langue égale devant les tribunaux en 1984 et adopté une Loi sur les services en français (LSF) en 1986. Il en est résulté la prestation de services gouvernementaux bilingues dans 26 régions désignées, ainsi que l’émergence d’une certaine forme d’autonomie institutionnelle, notamment l’établissement de collèges et de centres de santé de langue française.
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Loi visant à restreindre l'esclavage dans le Haut-Canada, 1793
La Loi visant à restreindre l’esclavage dans le Haut-Canada de 1793 a été la première loi à restreindre la traite des Noirs dans les colonies britanniques. La Loi reconnaissait l’esclavage comme une institution légale et socialement acceptable. Elle interdisait aussi l’importation de nouvelles personnes réduites en esclavage au Haut-Canada et témoignait de la montée de la pensée abolitionniste en Amérique du Nord britannique. Veuillez cliquer ici pour voir les définitions des termes clés utilisés dans cet article.
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Lois concernant le transfert des ressources naturelles, 1930
Lois concernant le transfert des ressources naturelles, 1930 Les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta ont chacune fait l'objet d'une loi, en vertu de laquelle le gouvernement fédéral rend aux provinces des Prairies la juridiction qu'il a exercée sur les terres de la Couronne et les ressources naturelles de la région depuis qu'il a acheté ces terres à la Compagnie de la baie d'Hudson en 1870. Le gouvernement fédéral croyait qu'il devait...
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Lois de Milice
Les lois de Milice fournissent la main-d'oeuvre nécessaire à la défense. Jusque dans les années 1850, dans le Haut et le Bas-Canada, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, ces lois imposent généralement un service obligatoire aux hommes âgés de 16 à 50 ou 60 ans.
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