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  • Article

    Loi constitutionnelle de 1867

    La Loi constitutionnelle de1867 était à l’origine connue sous le nom d’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB). Il s’agit de la loi votée par le Parlement britannique le 29 mars 1867 pour créer le Dominion du Canada. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1867. L’AANB est le texte fondateur de la Constitution du Canada, qui décrit la structure du gouvernement au Canada et la répartition des pouvoirs entre le Parlement central (fédéral) et les assemblées législatives provinciales. Il a été renommé Loi constitutionnelle de 1867 à l’occasion du rapatriement de la Constitution, en 1982.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/f8f2bab3-d387-4165-9fbc-617c30019b95.jpg Loi constitutionnelle de 1867

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    Loi constitutionnelle de 1867(résumé en langage simple)

    L’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB) crée le Dominion du Canada. L’Acte est adopté par le parlement britannique le 29 mars 1867. Il entre en vigueur le 1er juillet 1867. L’Acte est le fondement de la Constitution du Canada. Il décrit comment les gouvernements au Canada doivent être structurés. Il décrit également les pouvoirs qui sont accordés au Parlement et aux provinces. L’AANB est renommé Loi constitutionnelle de 1867 en 1982. Cela se produit au moment du rapatriement (reprise) de la Constitution de la Grande-Bretagne. (Cet article est un résumé en langage simple sur la Loi constitutionnelle de 1867. Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral, intitulé Loi constitutionnelle de 1867).

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/9a650dcd-e8ad-4685-8baf-c4bba9cae8e7.jpg Loi constitutionnelle de 1867(résumé en langage simple)

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    Loi constitutionnelle de 1982

    La Loi constitutionnelle de 1982 constitue un document capital de l’histoire du Canada. Elle marque l’obtention de sa pleine indépendance, en lui permettant de modifier sa Constitution sans l’approbation de la Grande‑Bretagne, et enchâsse également la Charte des droits et libertés dans la Constitution du Canada qui constitue la loi suprême du pays. La Loi  a été adoptée après une lutte politique et juridique acharnée de 18 mois qui a dominé les gros titres des médias et les programmes de chaque gouvernement du pays. (Voir Rapatriement de la Constitution.)

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/231555c5-c09f-428e-8a64-bbd73e0e0c0a.jpg Loi constitutionnelle de 1982

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    Loi constitutionnelle de 1982 : document

    Loi constitutionnelle de 1982 : documentPartie I - Charte Canadienne des Droits et Libertés Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit : 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se...

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    https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Loi constitutionnelle de 1982 : document

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    Loi constitutionnelle de 1982 (résumé en langage simple)

    La Loi constitutionnelle de 1982 est un document très important sur le plan historique. Elle permet au Canada de modifier sa Constitution sans le consentement de la Grande‑Bretagne, marquant ainsi l’indépendance complète du pays. La Loi intègre également la Charte des droits et libertés dans la Constitution. Elle a été adoptée, après une lutte acharnée de 18 mois. Elle a été signée par la reine Elizabeth II, le 17 avril 1982. (Cet article est un résumé en langage simple sur la Loi constitutionnelle de 1982. Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral, Loi constitutionnelle de 1982.)

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/e9a1a6f5-fa3c-4c02-9acb-fe4f31f8b0bf.jpg Loi constitutionnelle de 1982 (résumé en langage simple)

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    Le Fugitive Slave Act de 1850

    Le Fugitive Slave Act de 1850 (la loi des esclaves fugitifs) a été adopté par le Congrès des États-Unis le 18 septembre 1850. Il a étendu la portée de l’institution de l’asservissement dans les États libres du nord en stipulant que les réfugiés de l’asservissement qui s’y trouvaient pouvaient être retournés en asservissement dans le sud, une fois capturés. Cette loi a conduit des chercheurs de liberté à se réfugier au Canada. Elle a été abrogée le 28 juin 1864.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/bb97a065-d5f8-4609-b40c-544f03d813b5.jpg Le Fugitive Slave Act de 1850

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    Loi d'indemnisation pour le Bas-Canada

    C'est en février 1849 que sir Louis-HippolyteLAFONTAINE , s'inspirant d'une loi du Haut-Canada, propose un projet de loi d'indemnisation des habitants du Bas-Canada pour les dommages subis à leurs propriétés lors des rébellions de 1837-1838 (un montant d'environ 100 000 livres).

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    https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Loi d'indemnisation pour le Bas-Canada

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    Loi du cadenas

    Cette loi québécoise adoptée en 1937 (Loi concernant la propagande communiste) permet au procureur général de fermer, pour un an, tout édifice utilisé pour faire la propagande du « communisme et du bolchevisme » (sans les définir).

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/22180159-911b-4d85-94c5-fc2a39cd939d.jpg Loi du cadenas

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    Loi du Service Militaire

    La Loi du Service Militaire de 1917 est entrée en vigueur le 29 août 1917. C’était une loi politiquement explosive et controversée qui a amèrement divisé le pays selon des lignes franco-anglaises. Elle a soumis tous les citoyens masculins de 20 à 45 ans à la conscription pour le service militaire, jusqu’à la fin de la Première Guerre mondiale. Ainsi, la loi a eu des conséquences politiques importantes. Elle a mené à la création du gouvernement d’union du premier ministre Robert Borden et a poussé la plupart des partisans canadiens-français de ce dernier dans l’opposition.

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    Loi sur l’enrôlement à l’étranger

    La Loi sur l’enrôlement à l’étranger de la Grande-Bretagne et, plus tard, du Canada interdisait le service dans des forces armées étrangères et le recrutement pour ces armées. Malgré cette interdiction prévue par la loi, les Canadiens ont souvent servi en grand nombre dans les forces étrangères. C’est le cas de 35 000 à 50 000 volontaires lors de la guerre de Sécession, de 1 700 volontaires lors de la guerre civile espagnole et de plus de 30 000 volontaires lors de la guerre du Viêt Nam. Peu de Canadiens ont fait l’objet de poursuites judiciaires pour avoir servi dans des forces étrangères ou pour avoir recruté des militaires. Tous les exemples recensés se sont produits pendant la guerre de Sécession.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/Recruits_Wanted.jpg Loi sur l’enrôlement à l’étranger

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    Loi sur la mise en quarantaine

    Le Canada a adopté une législation en matière de quarantaine en 1872, cinq ans après la Confédération. Ce texte législatif a été remplacé par l’actuelle Loi sur la mise en quarantaine, qui a été adoptée par le Parlement du Canada et qui a reçu la sanction royale en 2005. La Loi confère des pouvoirs étendus au ministre fédéral de la Santé pour empêcher l’introduction et la propagation de maladies transmissibles. Ces pouvoirs peuvent notamment porter sur des examens de santé, sur la création d’installations de quarantaine et sur des ordonnances d’isolement obligatoire. La Loi sur la mise en quarantaine a été introduite à la suite de la crise du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) de 2003. Les autorités y ont également eu recours en mars 2020, en réponse à la pandémie de COVID‑19.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/0332fe7a-6266-457b-b839-06a558ff5047.jpg Loi sur la mise en quarantaine

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    Loi sur la mobilisation des ressources nationales

    La Loi sur la mobilisation des ressources nationales (LMRN) est adoptée par le Parlement le 21 juin 1940.

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    Loi sur le multiculturalisme canadien

    Adoptée en 1988, la Loi sur le multiculturalisme canadien est la première de ce genre sur la planète. Elle oblige légalement le gouvernement fédéral à s’engager envers la promotion et le maintien d’une société diverse et multiculturelle (voir Multiculturalisme).

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/new_article_images/Multiculturalism/Multiculturalism_Mural.jpg Loi sur le multiculturalisme canadien

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    Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

    La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, en vigueur depuis le 1er avril 2003, remplace la Loi sur les jeunes contrevenants.

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    https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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    Loi sur les accidents du travail

    La Loi sur les accidents du travail est le nom d’une législation conçue pour fournir des indemnités, des soins médicaux et des services de réadaptation aux personnes qui ont subi des blessures en milieu de travail ou qui ont contracté des maladies professionnelles. (Voir aussi Programmes sociaux au Canada.)

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/sirwilliamralphmeredith/williamralphmeredith.jpg Loi sur les accidents du travail