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    Droit d'auteur, Loi sur le

    La législation sur le droit d'auteur fait partie de ce qui est communément appelé le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Cette branche du droit comprend également les Brevets, les Marques de Commerce et le droit des dessins industriels. Au Canada, la Loi Constitutionnelle de 1867 confère au gouvernement fédéral la compétence exclusive en matière de droit d'auteur. L'actuelle Loi sur le droit d'auteur est adoptée par le Parlement en 1921 et est considérablement modifiée en 1988 et en 1997.

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    Droit de la circulation routière au Canada

    La réglementation de la circulation routière est l'un des plus grand défis légaux du XXe siècle. La circulation est réglementée non seulement par trois ordres de gouvernement (le fédéral, le provincial et le municipal), mais les règles de Common Law jouent encore un rôle déterminant dans ce domaine.

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    Droit de la Famille au Canada

    Le droit de la famille est crucial pour la population canadienne en ce sens qu’il régit les relations entre les époux et entre les parents et leurs enfants. En droit de la famille, le mariage et divorce sont de compétence fédérale, tandis que la plupart des autres enjeux, comme l’adoption et la répartition des biens matrimoniaux, sont régis par des lois provinciales qui varient considérablement d’une province à l’autre. Les structures familiales traditionnelles ont énormément évolué au fil du temps : on observe de plus en plus de mariages entre conjoints de même sexe et d’unions de fait, et le taux de divorce au pays est à la hausse. Ces changements suscitent de vifs débats sur l’avenir du droit de la famille, sur les contestations judiciaires et sur les législations provinciales.

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    Droit de la location immobilière

    Le droit de la location immobilière, qui est régi par les lois provinciales et la jurisprudence, varie considérablement d'une province à l'autre. Essentiellement, le rapport entre le locateur et le locataire est une relation contractuelle (voir DROIT DES CONTRATS).

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    Droit de la mer

    Pendant presque 300 ans, le droit de la mer a été régi par les principes du droit coutumier. Les États côtiers revendiquaient la souveraineté sur une étroite bande de mer territoriale au-delà de laquelle régnait le principe fondamental de la liberté de la mer.

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    Droit de la preuve

    Le droit de la preuve est l'ensemble des règles régissant la preuve de l'existence d'un fait devant les tribunaux. Il relève à la fois de la compétence fédérale et de la compétence provinciale.

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    Droit de l'emploi

    Au Canada, on entend généralement par droit de l'emploi, le droit régissant les relations entre l'employé individuel et son employeur, par opposition au DROIT DU TRAVAIL, droit régissant les relations de travail caractérisées par les NÉGOCIATIONS COLLECTIVES.

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    Droit de retrait

    Le mécanisme du droit de retrait permet à une ou plusieurs provinces de ne pas participer à un programme fédéral-provincial à frais partagés et de recevoir plutôt le versement direct (en argent ou sous forme de marge fiscale) des fonds qui auraient été dépensés pour ce programme.

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    Droit de traiter

    Le mot « traité » recouvre tous les types d'accords internationaux régis par le droit international et conclus par et entre des États et des organismes internationaux. Parfois, on les appelle aussi convention, protocole ou déclaration.

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    Droit de vote au Canada

    Le terme « droit de vote » désigne le droit de voter lors d’élections pour élire les députés fédéraux, les députés provinciaux et les membres des conseils municipaux. Le droit de vote au Canada remonte au milieu du 18e siècle, durant la période coloniale. À l’époque, des restrictions limitaient le droit de voter aux propriétaires fonciers de sexe masculin. Depuis, les qualifications de vote et les catégories de personnes admissibles se sont élargies selon les juridictions. Ces changements reflètent l’évolution des valeurs sociales et des exigences constitutionnelles du Canada. 

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    Droit de vote des femmes au Canada

    Le droit de vote des femmes leur permet de s’exprimer dans le cadre d’élections; généralement, les militants qui font campagne pour l’obtention de ce droit cherchent également à obtenir le droit pour les femmes de se présenter comme candidates pour des charges publiques. Le mouvement pour le droit de vote des femmes s’étend sur plusieurs décennies et vise à mettre fin aux inégalités et aux injustices. Dans le cadre de leur lutte pour les droits fondamentaux tels que le droit de vote, les femmes canadiennes, particulièrement d’origine asiatique ou autochtone, font face à une forte résistance. Plus qu’une simple question d’égalité politique, le droit de vote représente l’espoir d’une l’amélioration de l’éducation, des soins de santé et de l’emploi ainsi que de la fin de la violence contre les femmes et les enfants. Pour les femmes non blanches, l’obtention du droit de vote représente aussi une lutte contre les injustices raciales. (Voir aussi Droit de vote des femmes: chronologie.)

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/88bab6f6-366c-45d5-be02-092e23d46e97.jpg Droit de vote des femmes au Canada

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    Droit de vote des femmes au Canada (résumé en langage simple)

    Le suffrage des femmes signifie le droit des femmes de voter aux élections. Avant que le Canada ne devienne un pays en 1867, très peu de femmes avaient le droit de voter. Après 1867, aucune femme n’avait le droit de voter. Seuls les hommes propriétaires âgés de plus de 21 ans avaient le droit de voter. Les femmes n’avaient aucun droit de vote parce que les hommes croyaient qu’elles devaient prendre soin du foyer et des enfants. Elles ne devaient pas s’impliquer en politique. La politique était le royaume des hommes. Une autre des raisons pour lesquelles les hommes croyaient que les femmes ne devaient pas voter est qu’ils considéraient les femmes étaient trop émotives, et croyaient qu’elles ne pouvaient pas servir dans l’armée. (Cet article est un résumé en langage simple sur le droit de vote des femmes au Canada. Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral, intitulé Droit de vote des femmes au Canada.)

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/88bab6f6-366c-45d5-be02-092e23d46e97.jpg Droit de vote des femmes au Canada (résumé en langage simple)

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    Droit de vote des peuples autochtones

    De l’époque coloniale à nos jours, les diverses évolutions du système électoral canadien ont eu des répercussions sur le suffrage (le droit de vote aux élections publiques) des peuples autochtones. Bien que le droit de vote soit indissociable de la citoyenneté canadienne, les groupes autochtones (et notamment les Indiens inscrits) n’ont pas tous bénéficié de ce droit historique pour des raisons politiques, socioéconomiques et ethniques. Actuellement, les peuples autochtones du Canada, définis au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 comme des Indiens (Premières Nations), les Métis et les Inuits peuvent voter aux élections fédérales, provinciales, territoriales et locales.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/bd7dcb30-05e5-4ba5-a9f7-9adea1ed9928.jpg Droit de vote des peuples autochtones

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    Droit des biens

    Au sens juridique, le bien peut référer à un bien réel, comme un terrain ou un bâtiment, ou un bien personnel et meuble. Le droit des biens, qu’il soit sous la Common Law, comme c’est le cas dans la majorité du Canada, ou le Code civil au Québec, légifère tout un éventail des droits et d’obligations de la personne et des gouvernements. Il a été grandement amendé depuis le 19e siècle, notamment en ce qui a trait à l’égalité des femmes.

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  • Article

    Droit des communications

    Le droit des communications au Canada concerne les décisions judiciaires et les lois régissant les entreprises de communications.

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