Naviguer « Droit et politique »
-
Article
Loi 86
En décembre 1988, le gouvernement du Québec adopte le projet de loi 178 après que la Cour suprême ait découvert que les dispositions de la loi 101, celles qui concernent l'affichage commercial et la publicité contreviennent à la liberté d'expression garantie par la Charte des droits et libertés.
"https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/d98c04c1-c758-4c0e-9a7d-b47015867171.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/d98c04c1-c758-4c0e-9a7d-b47015867171.jpg
-
Article
Loi, application de la
Par application de la loi, on entend la prise de mesures d'exécution légales ou les menaces d'en prendre pour inciter au respect des règles de droit.
"https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9
-
Article
Loi constitutionnelle de 1867
La Loi constitutionnelle de1867 était à l’origine connue sous le nom d’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB). Il s’agit de la loi votée par le Parlement britannique le 29 mars 1867 pour créer le Dominion du Canada. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1867. L’AANB est le texte fondateur de la Constitution du Canada, qui décrit la structure du gouvernement au Canada et la répartition des pouvoirs entre le Parlement central (fédéral) et les assemblées législatives provinciales. Il a été renommé Loi constitutionnelle de 1867 à l’occasion du rapatriement de la Constitution, en 1982.
"https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/f8f2bab3-d387-4165-9fbc-617c30019b95.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/f8f2bab3-d387-4165-9fbc-617c30019b95.jpg
-
Article
Loi constitutionnelle de 1982
La Loi constitutionnelle de 1982 constitue un document capital de l’histoire du Canada. Elle marque l’obtention de sa pleine indépendance, en lui permettant de modifier sa Constitution sans l’approbation de la Grande‑Bretagne, et enchâsse également la Charte des droits et libertés dans la Constitution du Canada qui constitue la loi suprême du pays. La Loi a été adoptée après une lutte politique et juridique acharnée de 18 mois qui a dominé les gros titres des médias et les programmes de chaque gouvernement du pays. (Voir Rapatriement de la Constitution.)
"https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/231555c5-c09f-428e-8a64-bbd73e0e0c0a.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/231555c5-c09f-428e-8a64-bbd73e0e0c0a.jpg
-
Article
Loi constitutionnelle de 1982 : document
Loi constitutionnelle de 1982 : documentPartie I - Charte Canadienne des Droits et Libertés Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit : 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se...
"https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9
-
Article
Loi du cadenas
Cette loi québécoise adoptée en 1937 (Loi concernant la propagande communiste) permet au procureur général de fermer, pour un an, tout édifice utilisé pour faire la propagande du « communisme et du bolchevisme » (sans les définir).
"https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/22180159-911b-4d85-94c5-fc2a39cd939d.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/22180159-911b-4d85-94c5-fc2a39cd939d.jpg
-
Article
Loi du Service Militaire
La Loi du Service Militaire de 1917 est entrée en vigueur le 29 août 1917. C’était une loi politiquement explosive et controversée qui a amèrement divisé le pays selon des lignes franco-anglaises. Elle a soumis tous les citoyens masculins de 20 à 45 ans à la conscription pour le service militaire, jusqu’à la fin de la Première Guerre mondiale. Ainsi, la loi a eu des conséquences politiques importantes. Elle a mené à la création du gouvernement d’union du premier ministre Robert Borden et a poussé la plupart des partisans canadiens-français de ce dernier dans l’opposition.
"https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/1a7b61ee-ed48-4f36-bedd-c816ea64a819.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/1a7b61ee-ed48-4f36-bedd-c816ea64a819.jpg
-
Article
Loi sur la mise en quarantaine
Le Canada a adopté une législation en matière de quarantaine en 1872, cinq ans après la Confédération. Ce texte législatif a été remplacé par l’actuelle Loi sur la mise en quarantaine, qui a été adoptée par le Parlement du Canada et qui a reçu la sanction royale en 2005. La Loi confère des pouvoirs étendus au ministre fédéral de la Santé pour empêcher l’introduction et la propagation de maladies transmissibles. Ces pouvoirs peuvent notamment porter sur des examens de santé, sur la création d’installations de quarantaine et sur des ordonnances d’isolement obligatoire. La Loi sur la mise en quarantaine a été introduite à la suite de la crise du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) de 2003. Les autorités y ont également eu recours en mars 2020, en réponse à la pandémie de COVID‑19.
"https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/0332fe7a-6266-457b-b839-06a558ff5047.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/0332fe7a-6266-457b-b839-06a558ff5047.jpg
-
Article
Loi sur le multiculturalisme canadien
Adoptée en 1988, la Loi sur le multiculturalisme canadien est la première de ce genre sur la planète. Elle oblige légalement le gouvernement fédéral à s’engager envers la promotion et le maintien d’une société diverse et multiculturelle (voir Multiculturalisme).
"https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/new_article_images/Multiculturalism/Multiculturalism_Mural.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/new_article_images/Multiculturalism/Multiculturalism_Mural.jpg
-
Article
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, en vigueur depuis le 1er avril 2003, remplace la Loi sur les jeunes contrevenants.
"https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9
-
Article
Loi sur les accidents du travail
La Loi sur les accidents du travail est le nom d’une législation conçue pour fournir des indemnités, des soins médicaux et des services de réadaptation aux personnes qui ont subi des blessures en milieu de travail ou qui ont contracté des maladies professionnelles. (Voir aussi Programmes sociaux au Canada.)
"https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/sirwilliamralphmeredith/williamralphmeredith.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/sirwilliamralphmeredith/williamralphmeredith.jpg
-
Article
Loi sur les banques
La Loi sur les banques est adoptée par le Parlement afin de réglementer les banques à charte du Canada.
"https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9
-
Article
Loi sur les dépenses d'élection
L'interprétation et l'application de la Loi sur les dépenses d'élection ont suscité des problèmes, en partie à cause de la formulation imprécise ou ambiguë du texte.
"https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9
-
Collection
Loi sur les Indiens
La Loi sur les Indiens est la principale loi du gouvernement fédéral qui est relative au statut d’Indien, à la gouvernance des Premières Nations et au contrôle des terres de réserve. Elle définit également les obligations du gouvernement fédéral envers les personnes enregistrées comme Indiens inscrits. Bien qu’elle ait été adoptée en 1876, la Loi sur les Indiens s’inscrivait dans la continuité des politiques coloniales antérieures, notamment l’ Acte pour encourager la civilisation graduelle de...
"https://prod-front.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://prod-front.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9
-
Article
Loi sur les langues officielles (1988)
La Loi sur les langues officielles (1988) intègre tous les amendements apportés à la Loi sur les langues officielles de 1969 en les formulant plus en détail et en les articulant plus explicitement dans un nouveau cadre législatif. Cette version fait ressortir les responsabilités des institutions fédérales en matière de langues officielles (voir aussi Politique linguistique au Canada). Ce texte est l’article intégral sur la Loi sur les langues officielles de 1988. Si vous souhaitez lire un résumé en langage simple, veuillez consulter la Loi sur les langues officielles (1988) (Résumé en langage simple).
"https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9