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    Affaire Keegstra (résumé en langage simple)

    Jom Keegstra était enseignant dans une école secondaire d’une région rurale de l’Alberta. Il a été accusé de crime haineux en 1984 après avoir enseigné de la propagande antisémite à ses élèves. Il a été reconnu coupable en 1985. Mais il a interjeté plusieurs appels. Il alléguait que le Code criminel violait sa liberté d’expression. Cette affaire historique (R. c. Keegstra) a établi un important précédent juridique. Elle a mis à l’épreuve l’équilibre entre le droit à la liberté d’expression énoncé dans la Charte des droits et des libertés et les limites du droit en matière de discours haineux énoncées dans le Code criminel. L’affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada en 1990 et en 1996. La Cour a statué contre Jim Keegstra. Elle a jugé que les lois du Canada contre les crimes haineux imposaient une « limite raisonnable » à la liberté d’expression d’une personne. Cet article est un résumé en langage simple sur l’affaire Keegstra. Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter l’article intégral, intitulé Affaire Keegstra.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/31f862c0-7a65-41c2-a522-44c57858f583.jpg Affaire Keegstra (résumé en langage simple)

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    Affaire Kindler (1991)

    La majorité des juges à la Cour suprême ont statué que la procédure canadienne en matière d'extradition ne viole pas l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui prévoit que chacun a droit à la vie, la liberté et la sécurité de sa personne.

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    https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Kindler (1991)

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    Affaire Meng Wanzhou (affaire des deux Michael)

    L’affaire Meng Wanzhou (ou affaire des deux Michael) est un conflit juridique et diplomatique qui a entrainé de fortes tensions entre le Canada, la Chine et les États-Unis. L’affaire a commencé en décembre 2018 lorsque la GRC a arrêté Meng Wanzhou à Vancouver, la directrice financière de la compagnie chinoise de technologies de l’information et de la communication Huawei. La GRC agissait au nom des tribunaux américains qui réclamaient son extradition aux États-Unis. Neuf jours plus tard, le gouvernement chinois a arrêté deux Canadiens, Michael Kovrig et Michael Spavor. Les deux hommes ont été incarcérés pendant 1020 jours. Ils ont été libérés le même jour que Meng Wanzhou, le 24 septembre 2021. Cet épisode a marqué l’émergence de la « diplomatie du loup guerrier » de la Chine et a démontré la limitation des options diplomatiques du Canada en tant que moyenne puissance.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/new_article_images/MengWanzhou/Michael_Kovrig_and_Michael_Spavor.jpg Affaire Meng Wanzhou (affaire des deux Michael)

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    Affaire Montcalm Construction

    Dans cette affaire (1979), se pose la question de savoir si les lois provinciales en matière de travail s'appliquent aux employés d'un entrepreneur en construction qui, en vertu d'un contrat conclu avec le gouv.

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    https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Montcalm Construction

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    Affaire Oakes (R c. Oakes)

    Dans R c. Oakes (1986), David E. Oakes était accusé d'avoir des stupéfiants en sa possession dans le but d'en faire le trafic. La Cour suprême du Canada déclare que l'article 8 de la Loi sur les stupéfiants va à l'encontre de la présomption d'innocence enchâssée à l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 8 de la loi contestée prévoit qu'une personne trouvée en possession de drogue est présumée avoir voulu en faire le trafic, même si la quantité trouvée est infime. Pareille restriction ne peut se justifier, dans une société libre et démocratique, selon l'article 1 de la Charte. En l'espèce, la Cour a jugé que l'article 8 de la Loi sur les stupéfiants ne satisfait pas au critère du lien rationnel entre la possession et le trafic de la drogue.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/c813762a-d4db-4a05-b769-18eb4e9b7957.jpg Affaire Oakes (R c. Oakes)

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    Affaire Oldman River Society

    Quelques arrêts de la Cour suprême portent sur la protection de l'environnement : Dryden Chemicals, Crown Zellerbach et Friends of the Oldman River Society.

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    https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Oldman River Society

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    Affaire Pamajewon

    En 1996, l’affaire Pamajewon, officiellement R. c. Pamajewon, est la première dans laquelle des Premières Nations ont fait référence à leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale devant la Cour suprême. Les demandeurs, conduits par les Premières Nations anishinaabe d’Eagle Lake et de Shawanaga, ont soutenu que le droit des autochtones à l’autonomie gouvernementale comprenait le droit de réglementer les pratiques en matière de jeux de hasard dans les réserves. La Cour suprême a jugé que ces Premières Nations n’avaient pas le droit de s’adonner à des jeux de hasard à gros enjeux en vertu de l’autonomie gouvernementale.

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    https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Pamajewon

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    Affaire « personne » (résumé en langage simple)

    L’affaire « personne » a été une décision constitutionnelle. Elle a accordé le droit aux femmes d’être nommées au Sénat. L’affaire a été lancée par les Cinq femmes célèbres, un groupe de femmes activistes. En 1928, elles se sont opposées à une décision de la Cour suprême du Canada qui disait que les femmes n’étaient pas des « personnes ». Par conséquent, il ne leur était pas permis de faire partie du Sénat. Le groupe de femmes a contesté la loi. En 1929, la décision a été renversée. À partir de ce moment-là, les femmes ont été légalement reconnues comme des « personnes ». Elles ne peuvent plus se faire refuser des droits en raison d’une interprétation restrictive de la loi. (Cet article est un résumé en langage simple sur l’affaire « personne ». Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral intitulé Affaire « personne ».)

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/65699b89-06c0-4518-aa06-4eea43f2ec74.jpg Affaire « personne » (résumé en langage simple)

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    Affaire Powley

    R. c. Powley est une affaire juridique traitant des droits de chasse des peuples métis du Canada. En 1993, l’Ontario poursuit Steve et Roddy Powley pour chasse illégale. Les Powley contestent alors l’accusation à leur encontre et affirment que les droits autochtones énoncés dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 garantissent leur droit à la chasse en tant que Métis. L’affaire se termine en 2003 lorsque la Cour suprême du Canada décide que les Powley ont effectivement exercé leur droit de chasse métis. L’affaire Powley est à l’origine des critères déterminant si une personne peut profiter des droits légaux accordés aux Métis. Elle définit 10 conditions spécifiques, connues sous le nom de test Powley, qui s’appliquent aux communautés métisses de l’ensemble du Canada. L’affaire clarifie également que les Métis forment un peuple indépendant, distinct des peuples des Premières nations et des Inuits du Canada. Certains experts judiciaires avancent que l’affaire Powley pourrait entraîner l’élargissement des droits des peuples métis, y compris ceux ayant trait à la pêche et à la récolte, et potentiellement ceux concernant l’autonomie gouvernementale. 

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/4de10db1-6b8b-45ef-a60a-55998c7afca0.jpg Affaire Powley

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    Affaire R.J.R.-MacDonald (1995)

    Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada arrive à la conclusion, à la majorité (7 à 2), que sur le plan du partage des pouvoirs, la Loi réglementant les produits du tabac repose sur la compétence du Parlement en matière de droit criminel, soit le paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867.

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    https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire R.J.R.-MacDonald (1995)

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    Suicide assisté au Canada : l’affaire Rodriguez (1993)

    Au début des années 1990, Sue Rodriguez a soutenu devant les tribunaux que l’article 241 (b) du Code criminel, interdisant le suicide assisté, était constitutionnellement invalide (voir aussi Suicide assisté au Canada). Sue Rodriguez souffrait de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et demandait d’avoir le droit légal de recevoir l’aide d’un médecin pour mettre fin à sa propre vie. Le 30 septembre 1993, une majorité de cinq contre quatre juges de la  Cour suprême du Canada a confirmé l’article 241 (b) et a déclaré que celui-ci était constitutionnel et qu’il ne violait pas la Charte canadienne des droits et libertés. Néanmoins, Sue Rodriguez s’est suicidée en février 1994 avec l’aide d’un médecin anonyme, et en présence du député néo-démocrate  Svend Robinson, qui a défendu sa cause. En 2015, la Cour suprême a décidé à l’unanimité d’annuler l’interdiction et d’autoriser l’assistance médicale au suicide, qui a été officiellement légalisée avec l’adoption de la Loi sur l’aide médicale à mourir, le 17 juin 2016. En mars 2021, une nouvelle législation est adoptée pour étendre l’admissibilité à la Loi sur l’aide médicale à mourir. Cet article contient des sujets sensibles pouvant ne pas convenir à tous les publics. 

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/Twitter_Cards/supreme court.jpg Suicide assisté au Canada : l’affaire Rodriguez (1993)

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    Affaire Romeo Phillion

    Romeo Phillion est condamné en 1972 pour le meurtre d’un pompier d’Ottawa. Plus de 30 ans plus tard, il devient le prisonnier canadien ayant passé le plus de temps derrière les barreaux à faire renverser une condamnation pour meurtre. 

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/60d763f2-60f1-49b9-ae90-ea3f0d0916ec.jpg Affaire Romeo Phillion

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    Affaire Schreiber (1998)

    Une ordonnance demandant la saisie de documents bancaires, faite par le ministère de la Justice du Canada et envoyée aux autorités suisses, ne fait pas entrer en jeu l'application de la Charte canadienne des droits et libertés et ne porte pas atteinte à l'article 8 de la Charte, déclare la Cour suprême du Canada à la majorité dans l'arrêt de l'affaire Schreiber. La majorité est d'avis que la Charte ne s'applique pas à un gouvernement...

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    https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Schreiber (1998)

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    Affaire Singh

    Dans l’affaire Singh de 1985 (Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), la Cour suprême du Canada statue que les garanties juridiques de la Charte canadienne des droits et libertés s’appliquent à toute personne physiquement présente au Canada, dont les demandeurs d’asile étrangers. La Cour déclare également que les réfugiés ont droit à une audience complète pour faire entendre leur demande avant d’être admis dans le pays ou expulsés. Ce jugement a profondément modifié l’approche du Canada à l’égard des réfugiés. (Voir aussi Politique canadienne sur les réfugiés.)

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/7ac02b0f-118b-4ccb-b6dc-81f218b68954.jpg Affaire Singh

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    Affaire Sioui

    Le jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Sioui le 24 mai 1990 transforme l’interprétation des traités au Canada. Quatre frères hurons-wendat sont accusés et condamnés d’avoir campé, fait des feux et abattu des arbres illégalement dans le parc national de la Jacques-Cartier au Québec. La Cour suprême conclut que les frères ont raison d’argumenter qu’un document signé par le général James Murray et le chef huron-wendat en 1760 protège leur droit d’utiliser le terrain pour des fins de cérémonies, et elle renverse les condamnations.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/7fcab8e5-f524-4202-83cf-ebd903262d70.jpg Affaire Sioui